Démarches et résultats
Ö Historique de la procédure
30.06.98 : Eric est assassiné dans le train par Birch sans aucune raison valable-
2.07.98 : Arrestation de l’assassin
4.07.98 : Birch est transféré à la prison de St Quentin Fallavier
9.07.98 : La famille d’Eric se constitue partie civile auprès de Maître Vernay
9.07.98 : Expertise psychiatrique (Dr Pierre Lamothe et Dr Yves Bissuel)
4.09.98 : Restitution des scellés d'Eric« après autorisation de l’assassin ! »
31.07.98 : Demande de commission rogatoire internationale
8.09.98 : Deux auditions de l’assassin à 14 h 15 puis à 19 h
22.09.98 : Audition de l’assassin à14h00-26.11.98 : Audition de l’assassin à 14h45
15.12.98 : Ordonnance d’expertise psychiatrique
5.01.99 : Audition de l’assassin à 14 h 55
23.06.99 : : Prolongation par M ; le Juge de la détention de Birch pour 6 mois
1.07.99 : Expertise psychiatrique par Professeur Elchardus et Dr Lemoine qui confirme l’abolition du discernement au moment des faits (psychose paranoïaque)
12.07.99 :Dde de Birch a M. le Juge d’'une expertise par expert psychiatre anglais (refusée par ordonnance du 27.7.99)
23.07.99 : Demande d’un complément d’expertise psychiatrique par la famille d’Eric au Juge (refusée par ordonnance du 2.08.99)
9.08.99 : Avis motivé de M. le Procureur de
11.08.99 : Réception du dossier à
12.08.99 : Ordonnance de
4.10.99 : Avis à Partie du Juge d’Instruction avisant que l’information lui paraissant terminée le dossier de la procédure sera communiqué à M. le Procureur de
4.10.99 : Procès-verbal de mention après non réception du retour de la commission rogatoire internationale : conclusion en fonction des expertises psychiatriques de procéder à l’avis de fin d’information de l’article 175 du code de procédure pénale
4.12.99 : Réquisitoire définitif de non-lieu de
15.12 99 : Ordonnance de non-lieu et transfert de Birch sur Grenoble en psychiatrie
26.01.00 : Retour d'un ersatz de Commission rogatoire internationale (vide et bâclée) par fax à
27.01.00 : Audience examen d’appel en Chambre d’Accusation –Grenoble
15.02.00 : Confirmation de non-lieu et refus de renvoi par
15.02.00 : La famille d’Eric se pourvoit en Cassation au pénal
02/01:la famille déboutée au civil et se pourvoit en cassation+devant le fond
31.01.2001 :
16.05.01 & 20.06.01 : Chambre de l’Instruction de Chambéry-27.06.01 confirmation du non-lieu au bénéfice de l'assassin & La famille fait 2 pourvois en Cassation
12.12.01 : L'assassin est transféré à Londres, alors que le dossier est encore en instruction et sans attendre décision Cour de Cassation !!!!
3.04.02 :
3.10.02 : Saisine de
- Il est contraire à l'article 6-1 de
- La juridiction devait tenir compte du second alinéa de l'article L122-1 du code de procédure pénale qui est l'altération du discernement (l'assassin était ivre et drogué) et qui est soumis à cour d'assises.
- Il s'agit d'un crime et à ce titre il ne peut être décidé du sort pénal réservé à son auteur en dehors d'un tribunal et la discussion sur la responsabilité pénale d'un tel acte doit nécessairement bénéficier de la garantie d'une juridiction
- Le droit d'accès à un tribunal ou droit au juge est un principe fondamental de
- 03.03 :
- 2004 : nous recherchons l’assassin pour lui signifier le résultat de
- Résultat de l’enquête l’assassin est LIBRE en Angleterre depuis 2003
- 2006 :
Ö TOUTE VICTIME A DROIT A UN PROCES EQUITABLE
Ö Merci de faire preuve de civisme en vous mobilisant avec nous et avec Eric